CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société TVEX (ci-après « TVEX ») fournit ses biens et services à ses clients (ci-après le ou les « Client(s) »).
Les présentes CGV s’appliquent aux ventes et prestations réalisées par TVEX au profit de clients professionnels et de clients consommateurs, ces derniers bénéficiant des dispositions impératives du Code de la consommation qui prévalent en cas de contradiction avec les présentes. Toute commande passée auprès de TVEX emporte adhésion pleine et entière, sans réserve, du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document (catalogues, plaquettes, publicités, notices, documents commerciaux), qui n’ont qu’une valeur informative et indicative. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du Client, telle qu’indiquée sur le bon de commande ou la proposition commerciale acceptée. Les parties exécutent le contrat dans le respect de l’exigence de bonne foi prévue à l’article 1104 du Code civil. Chacune des parties s’oblige à communiquer à l’autre les informations dont elle sait le caractère déterminant pour le consentement de son cocontractant, conformément aux dispositions de l’article 1112‑1 du Code civil, dès lors que l’autre partie les ignore légitimement ou fait confiance à son cocontractant.
ARTICLE 1 – COMMANDE
1.1. Toute demande portant sur la fourniture de produits et/ou de services TVEX fait l’objet d’une offre ou d’un bon de commande décrivant les caractéristiques essentielles des produits, les prestations associées, les prix, les conditions de livraison, de location ou d’intervention, ainsi que, le cas échéant, les conditions spécifiques convenues avec le Client. La commande devient ferme et définitive dès la signature par le Client de l’offre ou du bon de commande émis par TVEX, ou dès toute manifestation de consentement écrite équivalente (notamment signature électronique ou acceptation par courrier ou courriel, selon le processus convenu). Pour certains produits ou services, TVEX pourra exiger la communication d’informations complémentaires (notamment adresse de livraison, conditions d’accessibilité, caractéristiques des postes de travail, contraintes d’environnement, données ergonomiques ou techniques) nécessaires à la bonne exécution de la commande. Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour. Toute modification ou annulation de commande par le Client après acceptation par TVEX est soumise à l’accord préalable et écrit de TVEX, qui pourra conditionner cet accord au paiement d’indemnités destinées à couvrir les frais engagés (étude, préparation, commande fournisseurs, personnalisation, logistique, etc.). En cas de non‑paiement total ou partiel d’une ou plusieurs factures venues à échéance, TVEX se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande ou toute nouvelle livraison/intervention, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité.
ARTICLE 2 – PRIX, FACTURATION ET PAIEMENT
Les prix des produits et services TVEX sont ceux en vigueur à la date d’émission de l’offre ou du bon de commande et sont exprimés en euros, hors taxes et, le cas échéant, hors frais de livraison, d’installation, de mise en service et de déplacement, qui sont indiqués distinctement. Le prix applicable est celui mentionné sur le bon de commande ou l’offre acceptée. Toute taxe, droit ou autre charge à venir, imposable à raison de l’exécution de la commande, sera à la charge du Client. Sauf stipulation contraire sur le bon de commande, la facturation intervient à compter de l’acceptation de la commande et/ou au fur et à mesure de l’exécution des prestations (fourniture du matériel, installation, mise en service, formation, maintenance, etc.). TVEX peut recourir à des factures récapitulatives ou anticipées en cas de livraisons multiples, de prestations continues ou de contrats de location/maintenance. Sauf conditions particulières, le prix est payable à 30 jours nets à compter de la date d’émission de la facture, par virement bancaire ou tout autre mode de paiement accepté par TVEX. Tout délai de paiement consenti au Client constitue une simple tolérance, qui pourra être révoquée à tout moment en cas de risque financier particulier ou d’incident de paiement. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, au taux légal ou au taux contractuel éventuellement prévu, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions prévues par le Code de commerce. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé, sauf stipulation expresse contraire. Le non‑paiement d’une facture à son échéance autorise TVEX, sans préjudice de tout autre droit, à suspendre l’exécution de ses obligations (livraisons, interventions, maintenance, assistance, etc.) et/ou à exiger le paiement immédiat de toutes les sommes dues.
ARTICLE 3 – LIVRAISON, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Le Client est responsable de l’exactitude des informations communiquées pour la livraison et l’installation (adresses, horaires, conditions d’accès, contraintes techniques). Toute erreur ou omission rendant impossible ou plus coûteuse la livraison pourra donner lieu à facturation complémentaire. Les délais de livraison ou d’intervention sont indiqués à titre indicatif. Ils dépendent notamment de la disponibilité des produits, de l’état des stocks, des délais des transporteurs, des contraintes d’installation, de la planification des équipes techniques et des informations communiquées par le Client. TVEX s’efforcera de respecter les délais annoncés, sans que le dépassement de ces délais ne puisse ouvrir droit à indemnité, pénalité ou annulation de la commande, sauf stipulation expresse contraire. TVEX peut, selon les cas, livrer les produits, assurer leur installation, leur configuration, leur paramétrage et/ou leur mise en service, dans les conditions prévues au bon de commande ou au contrat de prestations. Le Client veillera à la disponibilité des locaux, des postes de travail, des alimentations électriques, des connexions réseau et de toute autre ressource nécessaire. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) intervient à la livraison des produits au Client ou à tout tiers mandaté par lui, ou, en cas de retrait par le Client, dès la mise à disposition des produits dans les locaux de TVEX ou du transporteur. Il appartient au Client, en cas d’avarie, de perte, de manquant ou de non‑conformité apparente, de formuler toutes réserves auprès du transporteur, par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai légal, et d’en informer TVEX dans les mêmes délais. À défaut de réserves dans les délais, les produits sont réputés acceptés et conformes à la commande.
ARTICLE 4 – GARANTIE ET RESPONSABILITÉ
Les produits fournis par TVEX bénéficient, selon les cas : De la garantie légale de conformité, lorsque le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, dans les conditions des articles L.217‑4 et suivants ; De la garantie légale des vices cachés, dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil ; Le cas échéant, de la garantie commerciale ou constructeur propre à chaque produit, dont les conditions et la durée sont communiquées au Client. La mise en œuvre de certaines garanties (notamment constructeur) peut nécessiter le retour des produits, un diagnostic technique, ou l’intervention du fabricant ou d’un centre agréé. TVEX accompagne le Client dans ces démarches dans la mesure de ses possibilités et conformément aux termes du contrat ou du bon de commande. La garantie porte, selon le cas, sur la réparation ou le remplacement du produit ou des pièces reconnus défectueux. Elle ne couvre pas notamment : Les dommages résultant d’une utilisation anormale ou non conforme aux spécifications, notices ou recommandations de TVEX et/ou du constructeur, Les défauts liés à un manque d’entretien, à une modification non autorisée, à une intervention d’un tiers non habilité ou à des conditions d’environnement inadaptées (température, humidité, alimentation électrique, etc.) ; L’usure normale et les pièces d’usure ; Les conséquences indirectes ou immatérielles (perte de production, perte de données, perte de chiffre d’affaires, etc.). La responsabilité de TVEX ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est, en tout état de cause, limitée au montant hors taxes de la commande en cause, sauf dispositions légales impératives ou faute lourde ou dolosive. Le Client demeure responsable de : L’analyse de ses besoins, de ses contraintes ergonomiques et organisationnelles, ainsi que de la compatibilité des produits et services TVEX avec ses objectifs ; La mise en œuvre des consignes de sécurité et l’adaptation des postes de travail ; La formation et l’information de ses salariés et utilisateurs finaux, sous réserve des formations éventuellement confiées à TVEX selon les termes de la commande ou du contrat.
ARTICLE 5 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des produits au profit du Client est subordonné au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, même en cas de remise ou d’acceptation de tout titre créant une obligation de payer. Tant que le prix n’a pas été intégralement payé, le Client s’interdit de revendre, transformer, incorporer ou céder les produits, sauf accord préalable et écrit de TVEX. En cas de revente autorisée avant complet paiement, TVEX pourra revendiquer le prix auprès du sous‑acquéreur ou des assurances. En cas de défaut de paiement, TVEX pourra revendiquer les produits en possession du Client, aux frais et risques de ce dernier, sans préjudice de toute action en indemnisation. Le Client assume cependant les risques de perte, de vol ou de détérioration des produits dès leur livraison ou mise à disposition, conformément à l’article 3.4 ci‑dessus. Il lui appartient de souscrire toutes assurances utiles.
ARTICLE 6 – LOCATION ET MAINTENANCE (LE CAS ÉCHÉANT)
Lorsque les produits sont fournis dans le cadre d’un contrat de location, les conditions spécifiques de location (durée, loyer, entretien, restitution, responsabilité, assurance, etc.) sont précisées dans un contrat distinct ou dans des conditions particulières annexées aux présentes CGV. Les prestations de maintenance, d’assistance, de suivi technique, de mise à jour ou d’évolution des équipements font l’objet de contrats ou d’options dédiées, définissant notamment l’étendue des services, les délais d’intervention, les astreintes, les exclusions et les modalités financières. Le Client s’engage à respecter les consignes d’utilisation et d’entretien communiquées par TVEX et/ou le constructeur, condition nécessaire à la bonne exécution des prestations de maintenance et au maintien des garanties contractuelles.
ARTICLE 7 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations qui résulterait d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est‑à‑dire d’un événement échappant à son contrôle, que cette partie ne pouvait raisonnablement prévoir lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Sont notamment réputés constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : conflits impliquant les forces armées, catastrophes naturelles ou climatiques, incendies, inondations, pandémies, actes de terrorisme, grèves générales ou sectorielles affectant les transports ou les chaînes d’approvisionnement, coupures d’énergie de grande ampleur, mesures administratives ou réglementaires exceptionnelles. La partie invoquant un cas de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais, en précisant la nature de l’événement et sa durée prévisible, puis l’avertir de la cessation de cet événement. Si l’empêchement se prolonge au‑delà de 30 jours calendaires, chacune des parties pourra résilier le contrat concerné, sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Dans le cadre de ses relations avec le Client, TVEX est susceptible de collecter et traiter des données à caractère personnel concernant notamment les interlocuteurs, utilisateurs finaux, salariés ou représentants du Client, aux fins de gestion des commandes, des livraisons, de la facturation, du suivi des équipements, des interventions de maintenance et, plus largement, de la relation commerciale. Ces traitements sont réalisés conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel. Les personnes concernées disposent, dans les conditions prévues par la loi, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité relativement aux données les concernant. Pour exercer ces droits ou obtenir des informations complémentaires, les personnes concernées peuvent contacter TVEX à l’adresse de son siège social ou à l’adresse électronique qui sera précisée dans la documentation commerciale et/ou sur les supports de communication de TVEX. TVEX peut être amenée à communiquer certaines données à des partenaires intervenant pour les besoins de l’exécution des commandes (transport, installation, maintenance, financement, etc.), dans le respect de la finalité des traitements et des mesures de sécurité appropriées.
ARTICLE 9 – INTÉGRALITÉ ET INDIVISIBILITÉ
Les présentes CGV, complétées le cas échéant par des conditions particulières, des devis ou contrats spécifiques, expriment l’intégralité de l’accord entre TVEX et le Client. Elles prévalent sur tout échange antérieur ou document contradictoire émanant du Client (conditions générales d’achat, bon de commande, etc.), sauf acceptation écrite de TVEX. La nullité éventuelle d’une clause des présentes CGV n’affectera pas la validité des autres clauses, qui continueront à produire leurs effets, dès lors que l’économie générale du contrat peut être sauvegardée.
ARTICLE 10 – MÉDIATION
le Client a la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, il est informé qu’il peut recourir gratuitement, après démarche préalable écrite auprès de TVEX et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de deux mois, au service de médiation de la consommation suivant : Médiation de la Consommation FCD 12 rue Euler75008 Paris https://mediateur.fcd.fr/.
Le consommateur peut également recourir, le cas échéant, à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français. En cas de litige relatif à la formation, la validité, l’exécution, l’interprétation ou la cessation des relations contractuelles entre TVEX et le Client, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut d’accord amiable dans un délai raisonnable, le litige sera porté devant les tribunaux matériellement compétents du ressort du siège social de TVEX, sous réserve des règles de compétence d’ordre public applicables lorsque le Client a la qualité de consommateur.